Conditions générales d'utilisation

Objet du service

NormaFac permet de convertir et de générer des factures au format Factur-Xconforme à la norme EN 16931 et à l'extension française BR-FR (XP Z12-012).

Périmètre — NormaFac n'est pas une Plateforme Agréée

NormaFac produit le document conforme. La transmission officielle de vos factures (vers vos clients et l'administration) s'effectue via une Plateforme Agréée (PA) ou le portail public. NormaFac n'assure pas cette transmission et n'a pas le statut de PA.

Offres & gratuité

Le service est actuellement entièrement gratuit. Une offre Premium (volume supérieur, traitement par lot, formats additionnels) est en préparation et n'est pas encore disponible : aucun paiement n'est collecté à ce stade. Une limite mensuelle de générations s'applique pour préserver le service (indiquée dans votre espace compte).

Responsabilité

Vous restez responsable de l'exactitude des données saisies et du respect de vos obligations (numérotation chronologique, mentions légales, déclarations). NormaFac met en œuvre les contrôles de conformité mais ne saurait être tenu responsable d'une donnée erronée fournie par l'utilisateur.

Contact

Pour toute question : contact@normafac.fr.